CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Article 1. – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le·a vendeur·euse auprès de client·es non professionnel·les désirant acquérir les produits proposés à la vente par le·a vendeur·euse sur le site www.koloro.studio. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants: carrés et chouchous, chaussettes, carnets. Le·a vendeur·euse se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.koloro.studio ce dont le·a client·e est tenu·e de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont la seule responsabilité du·de la client·e.
Les offres et produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.koloro.studio et prévaudront sur tout autre document.
Le·a client·e déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.koloro.studio.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du·de la vendeur·euse constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le·a client·e.
Les coordonnées du·de la vendeur·euse sont les suivantes:
MOREL Lila - KOLORO STUDIO
Adresse: 2 Rue de l'Enclos, 13250 Saint-Chamas, FRANCE
Email: contact@koloro.studio
Téléphone: +33 (0)6.33.81.27.36
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR13 884 177 957 000 21
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le·a client·e est l'importateur·rice du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à, la charge et relèvent de la seule responsabilité du·de la client·e.
Article 2. – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.koloro.studio, lors de l'enregistrement de la commande par le·e vendeur·euse.
Les prix sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'eventuelles réductions qui seraient consenties par le·a vendeur·euse sur le site www.koloro.studio. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le·a vendeur·euse se réserve le droit, hors période validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au·à la client·e correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le·a vendeur·euse et remise aux client·es lors de la livraison des produits commandés.
La TVA est non applicable. Des taxes propres aux pays hors Union Européenne peuvent être appliquées lors du passage en douane.
Article 3. - Commandes
Il appartient au·à la client·e de sélectionner sur le site www.koloro.studio les produits qu'il·elle désire commander, selon les modalités suivantes:
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au·à la client·e de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.koloro.studio constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le·a client·e et le·a vendeur·euse.
Le vendeur·euse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un·e client·e avec lequel·laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4. - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par PayPal
Le prix est valable comptant par le·a client·e, en totalité au jour de la passation la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.koloro.studio.
Les paiements effectués par le·a client·e ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le·a vendeur·e des sommes dues.
Le·a vendeur·euse ne sera pas tenu·e de procéder à la délivrance des produits commandés par le·a client·e si celui·celle-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5. - Livraisons
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les produits commandés par le·a client·e seront expédiés dans les 72 heures (jours ouvrés) suivant la réception du paiement.
Les délais de livraison en France métropolitaine sont de 1 à 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le produit a été expédié.
Pour les livraisons sur le territoire de l’Union Européenne, le délai est de 4 à 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le produit a été expédié.
Pour les livraisons à destination des pays tiers, le délai est de 7 à 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le produit a été expédié.
Le·a vendeur·euse ne pourra être tenu·e responsable des conséquences dues à un retard de livraison par les services postaux locaux.
La livraison est constituée par le transfert au·à la client·e de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produit, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le·a vendeur·euse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du·de la client·e, la vente pourra être résolue à la demande écrite du·de la client·e dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le·a client·e lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du·de la client·e concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le·a vendeur·euse, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté accepté par écrit par le·a client·e.
Le·a client·e est tenu·e de vérifier l'état des produits livrés. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le·a client·e dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du·de la client·e. Le·a client·e peut formuler sa réclamation par voie postale: MOREL Lila - KOLORO STUDIO, 2 Rue de l'Enclos, 13250 Saint-Chamas, FRANCE ou par email: contact@koloro.studio, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le·a vendeur·euse.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le·a client·e prendra physiquement possession de ses produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du·de la vendeur·euse sauf lorsque lea ·cliente· aura lui·elle-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6. - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du·de la vendeur·euse au·à la client·e ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce·cette dernier·e, et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7. - Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la consommation "pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal au· à la vendeur·euse aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'article 1 des CGV.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au·à la vendeur·euse de la décision de rétractation du·de la client·e.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à l’adresse suivante :
Lila MOREL – KOLORO Studio
2 Rue de l'Enclos,13250 Saint-Chamas, France.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Article 8. - Responsabilité du·de la vendeur·euse - Garanties
Les produits fournis par le·a vendeur·euse bénéficient:
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Afin de faire valoir ses droits, le·a client·e devra informer le·a vendeur·euse, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le·a vendeur·euse remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Le·a vendeur·euse remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le·a client·e, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
La responsabilité du·de la vendeur·euse ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au·à la client·e de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du·de la client·e, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du·de la vendeur·euse.
La garantie du·de la vendeur·euse est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9. - Données personnelles
Le·a client·e est informé·e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/ livraison, confiées au·à la vendeur·euse. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 - Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.koloro.studio sont les suivantes:
Commande de produits
Lors de la commande de produits par le·a client·e:
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.koloro.studio, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du·de la client·e/ utilisateur·rice.
9.2 - Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le·a vendeur·euse et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
9.3 - Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le·la vendeur·euse, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 - Limitation du traitement
Sauf si le·a client·e exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 - Durée de conservation des données
Le·a vendeur·euse conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 - Sécurité et confidentialité
Le·a vendeur·euse met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le·a vendeur·euse ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 - Mise en œuvre des droits des client·es et utilisateur·rices
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les client·es et utilisateur·rices du site www.koloro.studio disposent des droits suivants:
- ils·elles peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:
Par email à l'adresse: contact@koloro.studio ou par courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante: MOREL Lila - KOLORO STUDIO, 2 Rue de l'Enclos, 13250 Saint-Chamas, FRANCE
- ils·elles peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
- ils·elles peuvent exercer leur droit d'accès pour connaîtres les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
- si les données à caractère personnel détenues par le·a vendeur·euse sont inexactes, ils·elles peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
- Ils·elles peuvent demander la suppression de leurs données à carctère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement".
- Ils·elles peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le·a vendeur·euse vers un autre prestataire
- Enfin, ils·elles peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le·a vendeur·euse.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du·de la client·e, celui-ci doit être motivé.
Le·a client·e est informé·e qu'en cas de refus, il·elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le·a client·e peut être invité·e à cocher une case au titre de laquelle ilel·le accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du·de la vendeur·euse. Il·elle aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le·a vendeur·euse (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement).
Article 10. - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.koloro.studio est la propriété du·de la vendeur·euse et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11. - Droits applicable - Langues
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12. – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou email du·de la vendeur·euse indiquée à l'article 1 des présentes CGV.
Le·a client·e est informé·e qu'il·elle peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès d'instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L'entité de médiation désignée est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à: CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, Avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le·e vendeur·euse et le·a client·e ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Date _________________________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le·a client·e souhaite se rétracter de la commande passée sur www.koloro.studio sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétraction suivant les CGV applicables.
A l’attention de MOREL Lila - KOLORO STUDIO
2 Rue de l'Enclos, 13250 Saint-Chamas, FRANCE
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
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Commandé le : _____________________________________
Nom du·de la client·e : ___________________________________________
Adresse du·de la client·e : _________________________________________
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Date : _____________________
Signature du·de la client·e (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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